L’affaire concernait le renouvellement, en octobre 2021, d’une mission d’assistance et de conseil confiée par l’ARS Nouvelle-Aquitaine à deux experts pour accompagner le redressement du centre hospitalier de Guéret. La Cour d’appel financière a estimé que l’engagement des dépenses correspondantes devait résulter de la signature des contrats par la direction du centre hospitalier, en sa qualité d’ordonnatrice. Par conséquent, l’ARS et son directeur général ne peuvent être considérés comme ayant engagé les deniers de l’établissement, l’infraction n’étant pas constituée.
La Cour a souligné que ce renouvellement, soutenu par la présidente du conseil de surveillance, la communauté médicale de l’établissement et le directeur général du CHU de Limoges, répondait à « l’intérêt général s’attachant à la résolution des dysfonctionnements persistants mettant en cause la continuité du fonctionnement du service public hospitalier ».
L’ARS Nouvelle-Aquitaine prend acte de cette décision, qui clarifie le sens de l’action menée avec les acteurs du territoire pour garantir la continuité de l’offre de soins hospitalière en Creuse.
Il s’agit du premier arrêt de la Cour d’appel financière portant sur l’infraction d’engagement de dépenses par une personne non habilitée. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
