L'accord collectif national du 11 juillet 2023 a instauré la généralisation des contrats collectifs obligatoires en matière de prévoyance pour la fonction publique territoriale, avec une participation minimale de l'employeur de 50% dès le 1er janvier 2029. La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 a transposé ces dispositions dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
Les décrets n°2026-986 et n°2026-987, publiés le 24 octobre 2026, définissent les conditions de participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance et les garanties minimales.
L'obligation d'adhésion concerne les fonctionnaires territoriaux, les stagiaires, les agents contractuels de droit public (y compris assistants maternels/familiaux, adultes-relais) et les apprentis. Des dispenses sont prévues pour les contrats de moins de 6 mois, les agents déjà couverts par un contrat individuel (jusqu'à 12 mois) ou ceux dont la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération brute. Un accord collectif local peut aussi prévoir une dispense pour les agents multi-employeurs.
Le décret encadre également les modalités de passation des marchés pour la souscription des contrats collectifs, la sélection des organismes complémentaires et la durée des contrats.
La participation minimale de l'employeur est fixée à 50% de la cotisation, pouvant être majorée. Pour les agents employés par plusieurs employeurs territoriaux, la participation est proportionnelle à la durée de service.
Les garanties minimales couvrent l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité. La rente d'invalidité est réévaluée annuellement et ne peut excéder 90% de la rémunération nette de référence. Un bilan est prévu d'ici le 1er janvier 2032. Ces décrets modifient les réglementations antérieures.
L'entrée en vigueur dépend de l'existence d'une convention de participation en cours à la date de publication (24 octobre 2026). Les collectivités respectant les conditions du décret n°2026-987 n'ont pas besoin de délibérer à nouveau.
