La procédure vise à reconnaître officiellement les dommages causés par le retrait et le gonflement des sols argileux. Les personnes ayant constaté des fissures ou d'autres dégradations sur leur bien, potentiellement liées à ce phénomène, sont concernées.
Pour constituer le dossier, il est nécessaire de fournir un courrier adressé aux services techniques de la mairie ainsi que des photos illustrant les dégâts constatés sur la propriété.
La date limite pour le dépôt de ces demandes est fixée au 31 décembre 2026. Cette démarche est essentielle pour une éventuelle prise en charge des réparations.
