Afin de pallier la pénurie d’assistants familiaux, le décret n°2026-1011 autorise désormais les agents publics à cumuler, sous certaines conditions, leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial. Cette mesure vise à élargir le vivier de professionnels disponibles pour l'accueil de mineurs.
L'exercice de cette activité accessoire est conditionné par plusieurs points. Il nécessite une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. De plus, l'accueil est limité à une seule personne, qu'il s'agisse d'un mineur ou d'un jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi. L'accueil doit également être continu ou intermittent, conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Par ailleurs, le décret modifie l'article D.422-7 du CASF, précisant que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité, dans le respect des règles de cumul définies par le Code général de la fonction publique (CGFP).
Ces dispositions, détaillées dans les articles R.123-7 et suivants du CGFP et l'article D.422-7 du CASF, prennent effet le 31 octobre 2026.
